Conditions générales de ventes

1 - GENERAL :

L'absence de réserves formulées par écrit dans les 3 jours suivant la réception du présent document, qui prévaut sur d’éventuelles conditions générales d’achat, emporte de plein droit de la part de l'acheteur

l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

2 - PRIX ET REMISES :

Les prix sont stipulés révisables en fonction des hausses imposées par la situation économique du moment ou par les fournisseurs. Sauf accords contraires, les prix révisés sont applicables sans préavis sur

les tarifs standards comme sur les offres spéciales. Les prix sont nets et sont calculés en fonction du potentiel de l'acheteur, du volume, des livraisons unitaires, des conditions de port, de l'assistance

technique et commerciale accordée, de la cote financière de l'acheteur, des conditions de règlement... Des remises proportionnelles, des rabais ou des ristournes peuvent être accordés à l'année ou

ponctuellement lorsque l'un des éléments ayant servi de base à l'établissement du prix standard est modifié (livraison exceptionnellement importante, chantier important, lancement d'un produit, promotion...).

3 - EXPEDITIONS* :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les expéditions effectuées "franco" n'entraînent pas une dérogation à cette règle.

La vérification des poids et quantités doit être faite par l'acheteur ou le réceptionnaire au moment de la réception. Les réclamations que pourrait faire valoir l'acheteur à l'occasion de la réception des

marchandises doivent faire l'objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison du transporteur. Conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, toutes réserves doivent être confirmées au transporteur

dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée. Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de livraison et en décharge éventuellement le vendeur s'il

présente un caractère définitif. Tout retard de paiement, de la part de l'acquéreur, autorise à cesser les livraisons sans préavis. Aucun retour de produit ne peut être accepté sans l'accord formel préalable de la

direction commerciale (établissement d'un bon de retour). Si des produits sont retournés après cet accord pour des raisons autres qu'une erreur ou malfaçon de la part du vendeur, le client reçoit un avoir du

montant du prix facturé des produits correspondants, diminué des frais de manipulation et éventuellement de retransformation. Dans ce cas, les produits doivent être retournés par le client franco usine. Les réclamations

autres, que celles relatives aux conditions de transport doivent être formulées sous pli recommandé dans un délai maximum de huit jours à réception de marchandise.

4 - DELAIS DE LIVRAISON :

Pour la France métropolitaine, le délai standard de livraison est de 10 jours après acceptation des commandes exactes et complètes. Il est sinon de 15 jours. Toutefois, les produits spéciaux, à faible rotation,

fabriqués à la demande ou sous une marque d'un distributeur ou autre, peuvent nécessiter des délais supplémentaires négociés à l'année ou ponctuellement. Les délais donnés ne correspondant pas au délai

standard ne sont communiqués qu'à titre indicatif. Quelle qu'en soit la cause, un retard de livraison ne peut faire l'objet d'une demande de dommages-intérêts.

5 - ANNULATION :

Le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou d'événements susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise, ou

d'empêcher l'exécution normale du marché, ainsi que dans le cas de changement de la situation du débiteur, mettant en péril ses créances pour quelque cause que ce soit. L'acquéreur ne peut procéder à aucune

annulation d'une commande ferme sans accord exprès et écrit du vendeur. Cette annulation, au cas où il obtient cet accord, donne lieu obligatoirement au paiement par l'acquéreur, à titre de

dédommagement, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la commande.

6 - RECLAMATIONS :

Les réclamations concernant les défauts apparents non relatifs aux conditions de transport de marchandises ne seront prises en considération que si elles sont émises par écrit dans un délai de 2 semaines à

dater de leur arrivée à destination, en étant accompagnées des justificatifs, échantillons et descriptions d’emballage pertinents, avec indication du numéro et de la date de la facture, ainsi que des

références figurant sur les emballages. Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle des marchandises dans ce délai, ou si l’ayant fait il a employé ou cédé lesdites marchandises, il est seul responsable

des dommages pouvant résulter de leur utilisation.

Chaque produit constituant les marchandises doit avoir été utilisé suivant ses préconisations d’emploi qui visent le plus souvent le marché de la construction (peintures de construction à fonction/s

particulière/s de protection ou autre, peintures de décoration, ou produits connexes, en qualité ou non de produits revendus). Les préconisations propres à chaque produit sont disponibles sous forme de FICHE

DESCRIPTIVE PRODUIT "FDP communicable sur demande, notamment pour contrôler que celle qui pourrait être déjà connue de l’acheteur n’a pas été modifiée par une édition plus récente.

Cette fiche mentionne les CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI (cf. article 4) du produit (sachant que ces conditions peuvent se présenter différemment lorsqu’il s’agit d’un produit revendu). L’utilisation,

la transformation ou l’application des produits échappent au contrôle du vendeur et elles relèvent ainsi exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Aucune responsabilité de vendeur, fabricant ou non, ne

peut ainsi être engagée sur les ouvrages ou équipements de construction à réaliser/réalisés, ainsi que sur leur durée de vie (suivant définition des Documents Interprétatifs "DIs de la Directive

européenne Produits de Construction DPC 89/106/CEE modifiée ou du Règlement RPC n° 305/2011 qui va la remplacer) lorsque l’emploi des produits n’est pas prescrit ou fait dans les règles de l’art par un

professionnel qualifié, et qu’une vérification par le vendeur des conditions de cet emploi n’est pas demandée pour des durabilités conventionnelles supérieures à 2 ans. Ces conditions doivent impérativement

avoir été reconnues sur un/e FEUILLET SIGNALETIQUE ou FICHE D’IDENTIFICATION de chantier dûment signé par l’acheteur, lesdits documents pouvant procéder d’un RECUEIL D’INFORMATION

préalable se référant aux CONDITIONS SPECIFIQUES D’EMPLOI attachées à ce type de démarche, et qui enregistre les préconisations particulières à respecter pour l’emploi visé (cf. article 5). Ce type de

reconnaissance n’est normalement possible qu’en France métropolitaine, de même que toute vérification relative à la mise en oeuvre qui ne peut porter que sur des surfaces de référence de dimensions

réduites, soigneusement repérées. En aucun cas, l’intervention correspondante, lorsqu’elle est demandée, ne saurait être assimilée à une direction et/ou un contrôle quelconque des travaux, tels qu’attachés

à une mission de maîtrise d’oeuvre, même en cas d’intervention ponctuelle d’un démonstrateur pour faire apparaître l’adaptation des produits à leurs préconisations d’emploi.

Pour ce qui concerne les dispositions légales propres à la construction immobilière en France, et sauf à être conçus pour n’avoir qu’un rôle esthétique, les revêtements exécutés avec des produits de

peinture constituent des éléments (dissociables) relevant de l’assurance-construction. Ils sont soumis à ce titre à la garantie de bon fonctionnement de deux ans minimum ou à la présomption de

responsabilité décennale dues par les constructeurs (et non le vendeur) pour les travaux réalisés. Lorsqu’ils ne sont pas employés pour la construction, mais pour des opérations de pure décoration en

entretien des parements de construction ou autres, et qu’ils sont alors vendus à des consommateurs non-professionnels qui les emploient directement ou les font installer par un revendeur professionnel via

des distributeurs sur le marché "grand public", les produits sont assujettis à la garantie de conformité de 2 ans à donner par l’acheteur pour la vente de biens de consommation conformément à la Directive européenne

1999/44/CE et aux articles L.211.1 à 17 du Code de la consommation qui la transpose. Sauf pour les vernis qui suivant l’exposition peuvent nécessiter une régénération annuelle, les produits vendus,

utilisés selon leurs préconisations d’emploi, permettent de répondre à ces obligations, dans des conditions d’usage normales. Une durabilité supérieure à 2 ans implique un entretien périodique des

systèmes réalisés.

Après utilisation, l’acheteur prend toute précaution nécessaire pour que le traitement des résidus et déchets d’emballages issus des marchandises vendues puisse être assuré conformément aux lois et

règlements en vigueur sur la protection de l’environnement.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux produits de peinture fabriqués par le vendeur, tel que concrétisé par la mention de ses raison sociale et adresse sur les emballages, ou de son identification de

préemballage (Décret n° 78-166 du 31-01-78), et vendus ainsi sous une marque lui appartenant ou non, et qui peut être réservée à un revendeur distributeur exclusif (en l'absence de ces indications et sous

réserve du § 7 ci-après, le produit emballé appartient dès sa réception, à celui qui l'a commandé avec apposition de sa marque et de sa raison sociale sur l'emballage, en prenant ainsi les responsabilités attachées

à la fabrication et à la commercialisation du produit, dont l'élaboration en usine est alors considérée comme une sous-traitance à façon suivant une formulation convenue qui fait l'objet d'une

procédure d'assurance-qualité ; aussi, la réception, huit jours au plus après la délivrance, entraîne-t-elle avec le transfert de la propriété, celui des risques afférents aux produits acquis ; et en cas de

défaillance, la responsabilité du vendeur sera strictement limitée à la valeur de remplacement du produit défectueux).

Les dispositions pertinentes issues des précédentes s’appliquent aux produits connexes (d’accompagnement ou autres) revendus.

7 - RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12-05-80 et art. 115 et 122 de la loi du 25-01-85) :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur complet paiement par l'acheteur. La vente ne sera parfaite qu'après paiement de la totalité du prix et accessoires. Les chèques,

lettres de change et cessions de créance ne sont considérés comme justificatifs du paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

Si les marchandises sont revendues, les droits du vendeur sont reportés sur le produit de cette vente à concurrence des sommes lui restant dues.

A défaut de paiement à bonne date, toutes les autres sommes non échues deviennent immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à l'émission de lettres de change ou de billets à ordre. L'acheteur

pourra utiliser les marchandises conformément à leur destination pour les besoins de son entreprise. Cependant le vendeur se réserve le droit d'interdire toute modification, utilisation ou revente des

marchandises en cas de redressement judiciaire. L'acheteur devra informer sur-le-champ le vendeur de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure, pouvant mettre en cause

son droit de propriété sur les marchandises. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la réception, l'entretien et la parfaite

conservation, nonobstant la réserve de propriété. L'acheteur s'engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou créer dès leur

départ des locaux du vendeur. L'inobservation d'une seule des dispositions ci-dessus ou le non-paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues par l'acheteur autoriserait le vendeur à

provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock, et refuser de livrer toute autre marchandise. En application de cette

clause, les produits, même livrés, deviendront rétroactivement la propriété du vendeur.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le vendeur pourra revendiquer l'application de cette clause.

8 - CONDITIONS DE PAIEMENT :

Sauf convention spéciale, le paiement des marchandises se fait à l'échéance mentionnée sur la facture. Aucune réclamation ou contestation n'autorise l'acquéreur à suspendre le paiement de la facture. Aucune

compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par le vendeur peuvent annuler partiellement ou totalement les factures. Le non-respect des conditions

de paiement convenues, même d'une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible. En cas de règlement après la date de

paiement indiquée sur la facture, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, prorata temporis. En outre, tout

professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (art. D441-5 du Code de Commerce). Lorsque les

frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Cette disposition légale sera appliquée en cas de retard, d'impayés ou de demandes de prolongation d'échéance. Tout retard de paiement entraînerait également l'exigibilité au titre de dommages et intérêts et

De clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

En cas de règlement anticipé par rapport à la date de paiement figurant dans les présentes conditions générales de vente, un escompte sera décompté au profit de l'acquéreur. Le taux appliqué sera le taux de

base bancaire de la Banque de France : il sera calculé sur la somme totale HT, par tranche de 1 mois à compter de la date de règlement figurant sur la facture.

L'absence de retour dans les 15 jours d'un effet envoyé à l'acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure.

En cas de solvabilité insuffisante de l'acheteur, le délai de paiement convenu ne s'applique plus et les livraisons seront faites contre paiement préalable.

9 - LITIGES ET JURIDICTION :

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce qui a

enregistré l'immatriculation de la société, même s'il s'agit de produits exportés. Les réclamations fondées sur une durabilité conventionnelle des revêtements ne peuvent être présentées qu’en accord avec les

documents de reconnaissance visés à l’article 6, obligatoirement complétés par le CERTIFICAT DE GARANTIE qui doit les consacrer après réception des travaux. Les actions s’exercent selon le droit de la

vente. Dans le cas où l’acheteur serait assigné par des tiers devant un autre Tribunal, il renonce dès à présent à appeler le vendeur devant toute autre juridiction.

10 - VALIDITE :

Toute modification aux conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de modification. Lesdites conditions peuvent être exceptionnellement modifiées par un contrat

de vente spécifique.

De même que pour les fiches descriptives produits, les présentes conditions de vente peuvent être diffusées en langue anglaise. Tout complément d’information en langue française ou anglaise peut être

obtenu auprès des services commerciaux du vendeur aux adresses indiquées sur les documents de vente, notamment par courrier électronique. Des traductions peuvent être faites dans une autre langue pour

faciliter cette information. Mais en cas de litige, c’est la version en langue française qui sert toujours de base à l’interprétation

SNDPL